Réforme de la police sanitaire : de quoi s'agit-il ?
Comme la CNCT en a informé ses adhérents dès l'année dernière, les contrôles sanitaires ont fait l’objet d’une réforme importante qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Pour les établissements en remise directe, les contrôles sont désormais confiés par délégation à des prestataires privés, spécialement accrédités à cette fin.
Voici les grandes lignes de ce nouveau dispositif :
- La liste des prestataires accrédités pour réaliser les inspections sanitaires est définie par régions (Apave pour le Sud-Ouest, Véritas pour l’Est, Mérieux pour les Hauts de France, la Normandie et la Bourgogne Franche Comté et Inovalys pour l’Ouest)
- L’intervention de ces prestataires extérieurs est très étroitement encadrée par les services de l’Etat. Ils doivent ainsi utiliser la grille d’inspection officielle et contrôler les entreprises dont la liste a été définie par la DDPP. Si l’inspection révèle des points problématiques justifiant une évaluation en C ou en D selon la grille, c’est la DDPP qui doit reprendre la main pour notifier la mise en demeure à l’entreprise. Un recontrôle pourra être effectué par la DDPP pour vérifier la prise en compte des demandes.
Par application du dispositif Alim'Confiance, les résultats des contrôles sanitaires sont publics.
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