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Fin du suspense pour la question des droits à congé pendant un arrêt-maladie : la loi a été publiée ce mois-ci au Journal Officiel

Depuis une nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation en septembre 2023 qui avait pointé du doigt la non conformité du droit français par rapport au droit européen, ce nouveau texte était très attendu.

La loi prévoit désormais que tous les salariés en arrêt de travail pourront prétendre à des congés payés pendant un arrêt maladie dans la limite de :

• 4 semaines par an pour les arrêts sans rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
• 5 semaines pour les arrêts en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Les salariés pourront prendre ces congés payés, après leur reprise de poste, dans le délai de 15 mois suivant l’information délivrée par leur employeur sur le nombre de jour à prendre et sur le délai. Cette information, nécessairement écrite, pourra être mise sur le bulletin de paie.

Ces nouveaux droits à congé entrent en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er Décembre 2009. Néanmoins la loi prévoit des dispositions de nature à limiter cet effet rétroactif. La CNCT a communiqué toutes les infos nécessaires à ce sujet à ses adhérents avec une explication claire et accessible.

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